Constructeur de maison Nantes

Innovation Maison

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Tableau comparatif entre le contrat de maison individuelle et le contrat de maîtrise d'oeuvre

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE	CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE
Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat.	Le maître d'œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat.
Réglementation	Réglementation
Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991	Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais aucun texte de loi ne l'encadre
Coût de la construction	Coût de la construction
Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.	Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise
Contrat	Contrat
Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.	Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis à vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il y a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises.
Refus de prêt et de permis	Refus de prêt et de permis
Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur.	Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige
Assurance de dommage à l'ouvrage	Assurance de dommage à l'ouvrage
Alliance Construction a négocié une assurance dommage ouvrage nominative prévu dans votre budget d'investissement.	Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5 % du prix de la maison
Obligation de résultat	Obligation de résultat
Alliance Construction a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique. Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique	Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. Dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points : délais d'exécution, retard de livraison, caution financière, remboursement, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, notice d'informations, ne sont définis par le législateur

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